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26 Sep 2017
  • Le private family trust de Singapour
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    I)            Introduction

     

    En quelques années, Singapour est devenue une place bancaire exceptionnelle pour la gestion de fortune privée. Sous l’impulsion de la Monetary Authority of Singapore (MAS), l’autorité de surveillance des marchés financiers locale, le Gouvernement a fait passer des lois efficaces et innovantes afin de faire de Singapour un centre international pour la fourniture de services financiers et fiduciaires, s’inscrivant dans la volonté de devenir une place mondiale pour la gestion de patrimoine, la protection de biens et la planification successorale.

     

    La Cité-Etat est aujourd’hui reconnue pour ses trusts. Outre la grande qualité des services fournis par les acteurs du marché (banques, cabinets d’avocats, bureaux d’experts-comptables et d’experts fiscaux), Singapour s’est dotée d’une législation moderne sur les trusts, offrant des véhicules particulièrement attractifs notamment en matière de fiscalité.

     

    Par ailleurs, le boom économique dans la région et la réputation de la cité du lion comme étant un endroit sûr pour y abriter son patrimoine, font que ces dernières années la demande pour des trusts a explosée et donc inévitablement l’expérience des prestataires de services.

     

    II)          Généralités sur les trusts

     

    Le trust peut se définir comme un rapport juridique ayant effet à l’encontre des tiers, qui prend naissance lorsque, sur la base d’un document de constitution (trust deed), le constituant (settlor) extrait des biens de son patrimoine personnel et les transfère à une ou plusieurs personnes (trustees), lesquelles ont l’obligation de les gérer et de les utiliser dans un but établi à l’avance par le settlor en faveur d’un ou de plusieurs tiers (beneficiaries).

     

    Le constituant peut, s’il le souhaite, désigner une personne en laquelle il a confiance (protector) pour surveiller les agissements du trustee et vérifier que sa volonté soit respectée.

     

    Il est important de relever que le trust ne forme pas une entité juridique (en particulier, il ne possède pas la personnalité juridique), telle une société ou une fondation. Il s’agit d’une double relation juridique entre d’une part, le settlor et le trustee et, d’autre part, le trustee et le bénéficiaire.

     

    Une fois attribués au trust, les biens en question font partie d’un patrimoine séparé du patrimoine personnel du trustee (trust fund). Ils sont à l’abri des créanciers personnels de celui-ci et n’entrent ni dans son régime matrimonial, ni dans sa succession.

     

    S’agissant de la propriété des biens du trust, il se produit un dédoublement entre la propriété civile (legal ownership, les biens appartiennent juridiquement au trustee qui doit les administrer et en disposer en faveur des bénéficiaires) et la propriété économique (equitable ownership, les biens appartiennent économiquement aux bénéficiaires qui peuvent en jouir). Ce concept de droit anglo-saxon n’existe en principe pas dans les pays civilistes mais on peut néanmoins le comparer au régime de la fiducie.

     

    Le trustee à l’obligation d’administrer les biens du trust dans l’intérêt des bénéficiaires. Il doit agir conformément aux termes du trust deed. Le settlor peut également exprimer ses volontés par le biais d’une letter of wishes (celle-ci peut être modifiée jusqu’au décès de celui-ci). Ce document, qui sert à donner des indications au trustee sur la façon dont le trust doit être géré ou les distributions aux bénéficiaires faites, n’est pas un document contraignant pour celui-ci, à l’inverse du trust deed. La letter of wishes demeure toutefois totalement confidentielle et ne doit pas être remise à la banque dépositaire par exemple.

     

    Les trusts remplissent des fonctions très diverses : ils peuvent servir d’instruments de planification successorale, d’optimisation fiscale (bien que cela soit réduit aujourd’hui), de protection contre les créanciers ou contre soi-même (en cas de prodigalité par exemple), de charité, d’investissement (unit trust), de fonds de pension, etc.

     

    Quand bien même le trust est une institution anglo-saxonne, de nombreux pays de droit civiliste l’ont adopté (ou à tout le moins reconnu) dans leur législation interne ou ont mis en place des structures similaires (fondations de famille, sociétés hybrides, etc.).

     

    La constitution d’un trust implique que le settlor dispose de l’exercice des droits civils et manifeste clairement sa volonté de créer un trust.

     

    Cette manifestation de volonté suppose que trois conditions préalables, appelées « three certainties » soient réunies : le constituant doit avoir la réelle volonté de constituer un trust (certainty of intention), il doit avoir clairement déterminé les biens qu’il va mettre en trust ainsi que la manière dont ils seront distribués (certainty of subject-matter), et il doit avoir clairement désigné les bénéficiaires du trust (certainty of objects).

     

    Si l’une de ces conditions fait défaut le trust pourrait être déclaré nul ou annulable par un tribunal. C’est notamment le cas lorsque le settlor entend conserver trop de pouvoirs entre ses mains ou exercer une influence trop importante sur le trust (on dit que « le settlor exerce une domination sur le trust et que le trustee n’est que la marionnette de celui-ci », par exemple en conservant le pouvoir de changer le trustee, de nommer de nouveaux bénéficiaires, etc.). Dans cette hypothèse, il y a un risque que les tribunaux considèrent que le settlor ne s’est pas réellement dessaisi de ses biens en faveur du trust. Certaines législations sont plus souples que d’autres sur les pouvoirs que le settlor peut conserver dans la gestion du trust.

     

    La manifestation de volonté du constituant de créer un trust ne suffit pas : il doit en plus transférer la propriété des biens mis en trust au trustee pour que le trust soit formellement constitué. En règle générale, un acte de donation sera rédigé.

     

    Un trust peut être créé soit du vivant du constituant (inter vivos trust), soit à son décès (testamentary trust ou trust by will). Il existe essentiellement deux manières de constituer un trust du vivant du constituant : soit le constituant et le trustee signent ensemble l’acte constitutif du trust (trust settlement), soit le trustee signe seul l’acte constitutif du trust sans que le constituant ne participe formellement à cet acte (trust declaration). La forme de la trust declaration présente l’avantage qu’elle garantit la confidentialité puisqu’elle permet au constituant de ne pas apparaître dans l’acte constitutif. Un trust constitué au décès du settlor peut l’être soit sur la base du testament lui-même, qui constitue formellement l’acte constitutif du trust, soit sur la base d’une clause du testament qui précise les éléments essentiels du trust. Dans ce dernier cas, le trustee constituera formellement le trust et signera seul l’acte constitutif du trust.

     

    On distingue principalement 4 catégories de trust qui peuvent se combiner deux par deux : tout d’abord les trusts révocables ou irrévocables (revocable trust; irrevocable trust) et ensuite les trusts discrétionnaires ou non discrétionnaires (discretionary trust; fixed interest trust).

     

    La première distinction se réfère à la relation entre le constituant et le trustee. Lorsque le trust est révocable, le transfert des biens au trust n’est pas définitif : le constituant se réserve le droit de récupérer tout ou partie des biens en révoquant le trust. Cela signifie que les biens en trust ne sont pas nécessairement définitivement sortis du patrimoine du settlor. Seul un trust constitué du vivant du constituant peut être révocable. Dans un trust irrévocable, le constituant ne peut pas révoquer le trust et perd donc définitivement tout droit de propriété sur les biens transférés dans le fonds du trust. Cela n’empêche pas pour autant le constituant, s’il le souhaite, de figurer parmi les bénéficiaires et d’obtenir des distributions du trust (cela peut toutefois poser des problèmes sur le plan fiscal).

     

    La deuxième distinction se réfère à la relation entre le bénéficiaire et le trustee. Lorsque le trust est non discrétionnaire, le bénéficiaire a un droit actuel et déterminé à une partie des biens en trust ou de ses revenus conformément à la volonté du constituant. Par contre, dans un trust discrétionnaire, les distributions sont laissées à l’entière discrétion du trustee.

     

    III)        Le family trust de Singapour

     

    A)             La législation en vigueur

     

    Le droit des trusts à Singapour continue d’être régi, dans une large mesure, par le droit anglais, en particulier la jurisprudence (case law).

     

    Les principales lois applicables sont le Trustees Act, qui règlemente les devoirs du trustee, ses pouvoirs ainsi que le rôle des agents, des fiduciaires et des dépositaires (cette loi a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années afin de moderniser le droit des trusts à Singapour ; Il reprend de nombreuses dispositions du Trustees Act 2000 anglais) ainsi que le Trust Companies Act qui traite de l’exercice de la profession de trustee à Singapour. On citera également le Business Trust Act et le Civil Law Act.

     

    B)              Les types de trusts

     

    Les principaux trusts que l’on peut rencontrer à Singapour sont les suivants :

     

    –    Private family trust : c’est le type de trust dont il est question dans le présent document et qui s’adresse aux familles fortunées désireuses de protéger leur patrimoine, de le préserver et de le transmettre aux générations futures ;

    –    Statutory trust : crée de par la loi notamment pour les bénéficiaires et les détenteurs d’assurances-vie ;

    –    Trust charitable ;

    –    Collective investment trust : on vise ici les unit trusts, les business trusts et les real estate investment trusts, soit des instruments de placements collectifs de capitaux.

     

    C)             Création

     

    A Singapour, un trust peut être créé par testament, par acte constitutif ou par déclaration (voir ci-dessus pour les différentes notions). Les « three certainties » doivent être remplies. Un trust créé par testament doit respecter les conditions formelles contenues dans le Wills Act et celui crée du vivant du settlor respecter le Civil Law Act. Il n’y a pas de restrictions particulières s’agissant des biens qui peuvent être mis en trust à Singapour. En général, la création du trust se fait par écrit.

     

    Par ailleurs, toutes les déclinaisons quant aux types de trusts sont possibles (trust révocable/irrévocable, fixe/discrétionnaire, etc.).

     

    Le settlor peut être une personne physique ou morale. Il doit avoir plus de 18 ans, être capable de discernement et posséder la propriété des biens mis en trust. S’agissant des bénéficiaires, ils peuvent également être des personnes physiques ou morales ou même des trusts.

     

    Bien que cela ne soit pas mentionné dans la loi, le settlor a la possibilité de nommer un protector du trust chargé de la surveillance des activités du trustee. Il est ainsi possible de prévoir dans le trust deed que le concours du protector sera nécessaire afin d’approuver certaines décisions du trustee par exemple.

     

    D)             Le droit applicable et le for

     

    Le settlor peut librement choisir le droit applicable à son trust et la juridiction qui doit être saisie dans l’hypothèse d’un litige concernant celui-ci.

     

    En effet, ce n’est pas parce que le trustee est résident à Singapour que le trust doit obligatoirement être soumis au droit singapourien et aux tribunaux de Singapour.

     

    Le droit applicable doit uniquement être mentionné dans le trust deed. Singapour reconnaît les trusts étrangers sous réserve qu’il n’y ait pas de violation de l’ordre public local.

     

    A noter toutefois que certaines protections du trust (par exemple, celle contre les prétentions des héritiers s’agissant de la réserve héréditaire) ne s’appliquent que si le droit singapourien est applicable. Il convient donc de se montrer vigilant lorsque le settlor veut soumettre son trust à une autre législation. Par ailleurs, on relèvera qu’il est toujours plus facile pour les tribunaux d’appliquer leur propre droit. C’est pourquoi nous conseillons de soumettre si possible le trust au droit et à la compétence des tribunaux du lieu de résidence du trustee et de la localisation des biens, ce d’autant plus que le droit singapourien des trusts n’a rien à envier à celui d’autres juridictions comme celui des îles Caïmans ou de Guernesey.

     

    E)              Le trustee

     

    L’activité de trustee à Singapour est soumise à la surveillance de la Monetary Authority of Singapore (MAS), qui octroie une licence spécifique. Afin de maintenir un haut standard d’intégrité et de professionnalisme, la MAS impose des conditions strictes sur les directeurs, les administrateurs et les actionnaires des sociétés fournissant des services de trustee.

     

    Parmi les devoirs du trustee, on citera ceux-ci :

     

    –       Obligation d’audit annuel ;

    –       Capital minimum de la société ;

    –       Souscription d’une assurance pour faute professionnelle ;

    –       Disposer d’une procédure de compliance interne ;

    –       Reporting obligatoire aux autorités sur une base annuelle ;

    –       Qualification et expérience nécessaires s’agissant des directeurs de la société.

     

    Comme toute autre institution financière, les trustees sont soumis aux règles sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. A cet égard, on rappellera qu’à Singapour, l’évasion et la fraude fiscale constituent des infractions préalables au blanchiment d’argent.

     

    Par ailleurs, la Cité-Etat a souscrit à l’échange automatique d’informations en matière fiscale. Ainsi depuis le 31 mars 2017, tous les trustees (et plus uniquement ceux soumis à la surveillance de la MAS) ont l’obligation d’identifier et de tenir à jour un registre des personnes détenant le contrôle sur la structure. On vise le settlor, les bénéficiaires, le protector, le trustee et toute personne qui exerce effectivement un pouvoir décisionnel (pouvoir de disposition sur les avoirs, etc.) sur le trust. Les agents et les « service providers » doivent également être identifiés (conseiller fiscal, gestionnaire patrimonial, comptable, etc.). Enfin, la comptabilité du trust doit être tenue à jour. Ces obligations concernent tous les trusts soumis au droit singapourien ainsi que ceux « étrangers » administrés depuis Singapour ou dont l’un des trustees (personne physique ou morale) est résident dans le pays.

     

    F)              La délégation des pouvoirs du trustee

     

    Le Trustees Act permet au trustee de déléguer certaines de ses prérogatives à un agent. Bien entendu, le trustee ne pourrait pas céder à un tiers son pouvoir relatif aux distributions des biens du trust (pouvoir dispositif) ou celui concernant sa nomination ou son remplacement. De même, les bénéficiaires ne peuvent pas eux-mêmes être des agents du trustee.

     

    La délégation concerne surtout l’administration du trust et la gestion des biens, notamment des avoirs déposés en banque. En effet, très souvent le trustee ne possède pas les connaissances nécessaires pour gérer des portefeuilles de titres complexes ou des immeubles situés à l’étranger. Le trustee aura donc recours aux services de spécialistes (gérant de fortune, agent immobilier, etc.).

     

    A Singapour, toute délégation de la gestion des biens (achat, vente et management) doit être faite par écrit et le trustee doit donner des indications précises (policy statement) à l’agent sur la façon dont les biens doivent être administrés.

     

    G)            La validité du trust dans le cadre d’une succession (anti-forced heirship rules)

     

    La section 90 (1) à (4) du Trustees Act prévoit que les biens mis en trust ne sont pas soumis aux règles relatives aux libéralités entre vifs si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

     

    1)   le settlor, au moment de la création du trust ou du transfert des biens dans la structure, dispose de la capacité d’effectuer cette démarche d’après le droit singapourien, la loi de son domicile ou de sa nationalité ou la loi applicable au transfert ;

    2)   le trustee est résident à Singapour ;

    3)   la loi applicable au trust est le droit singapourien ;

    4)   le settlor n’est pas résident à Singapour, ni ressortissant singapourien au moment de la création du trust ou du transfert des biens dans la structure.

     

    Ainsi, si les conditions susmentionnées sont réunies, les héritiers lésés dans leur réserve héréditaire ne peuvent pas faire valoir de droits au moyen d’une action à Singapour à l’encontre du trust ou demander la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger.

     

    H)             La protection contre les créanciers

     

    Dans l’hypothèse où le settlor tombe en faillite ou fait l’objet de poursuites, le trust ne sera en principe pas déclaré nul ou annulable et les biens mis en trust seront exclus de la masse en faillite ou de la mainmise des créanciers. Toutefois, la section 86 du Trustees Act prévoit qu’un trust peut être annulé si celui-ci a été créé dans l’intention de léser les créanciers du settlor.

     

    Un trust irrévocable sera totalement protégé des créanciers s’il a été constitué au minimum 5 ans avant la demande de mise en faillite du settlor.

     

    Enfin, un trust discrétionnaire constituera généralement une protection efficace contre les créanciers des bénéficiaires, ce qui n’est pas le cas d’un trust fixe où la part respective de ceux-ci peut être saisie.

     

    I)                L’influence résiduelle du settlor sur le trust (settlor’s reserved powers)

     

    La section 90 (5) du Trustees Act prévoit que le settlor peut conserver un certain nombre de pouvoirs sur le trust ou de prérogatives généralement réservées au trustee sans que celui-ci soit considéré comme nul ou annulable (sham trust).

     

    Cette influence est toutefois limitée aux décisions d’investissements sur les avoirs du trust (“powers of investment” and “asset management functions”). Le settlor peut ainsi être en contact direct avec la banque dépositaire ou le gestionnaire externe et passer des ordres ou effectuer des investissements qui ne sont pas nécessairement en ligne avec la politique de gestion du trustee et les intérêts des bénéficiaires.

     

    Toutefois, à la différence de nombreuses juridictions offshores, le settlor ne peut pas conserver un pouvoir de distribution des avoirs du trust aux bénéficiaires ni remplacer ceux-ci.

     

    J)              La protection contre les prétentions des époux/épouses en cas de divorce (spousal claims)

     

    Les family justice Courts de Singapour disposent d’une grande latitude de jugement en matière de droit de la famille. Il n’est pas exclu que les tribunaux ordonnent au trustee de verser des avoirs du trust à l’époux/épouse (quand bien même cette personne ne serait pas bénéficiaire du trust) si les droits de celui-ci/celle-ci sont lésés dans le divorce.

     

    K)              La confidentialité

     

    Aucun enregistrement n’est nécessaire pour constituer un trust à Singapour et il n’existe aucun registre auprès des autorités.

     

    S’agissant des trusts étrangers (voir ci-dessous), l’administration fiscale (IRAS) n’exige pas de connaître le nom du settlor ou des bénéficiaires et se contente d’une simple déclaration de non-assujettissement de la part du trustee.

     

    L’identité des protagonistes (protector, settlor, bénéficiaires, etc.), le trust deed ainsi que tout autre document relatif au trust demeurent strictement confidentiels auprès du trustee et de la banque dépositaire. Ceux-ci sont soumis au secret professionnel (ou bancaire), inscrit dans le Trust Companies Act (section 49) et le Banking Act (section 47). Les contrevenants sont passibles de poursuites pénales.

     

    Bien entendu, le secret professionnel ou bancaire ne peut pas faire obstacle aux demandes d’entraide administrative ou pénale d’Etats étrangers conformément aux accords signés par Singapour. Toutefois en l’état, seule une décision d’un tribunal peut lever ces secrets. A noter enfin que Singapour s’est engagée à pratiquer l’échange automatique d’informations fiscales dès 2018 (sur la base d’informations collectées dès 2017) s’agissant des Etats avec lesquels le pays a signé un accord bilatéral.

     

    L)               Perpétuité (perpetuity) et accumulation

     

    Le trust à Singapour peut être constitué pour une durée maximum de 100 ans. Autrement, la durée du trust est déterminée par le trust deed et il prend fin lorsque tous les avoirs sont distribués ou lorsque tous les bénéficiaires y consentent.

     

    Par ailleurs, la loi permet depuis décembre 2004 d’accumuler les revenus du trust pendant toute la durée de la fiducie. Enfin, il n’est pas nécessaire de choisir un bénéficiaire à la date de création du trust (principe du « wait and see »), il suffit que celui-ci soit certain au plus tard à l’issue de la période des 100 ans.

     

    M)            La résidence du trust

    Comme déjà exposé, le trust ne dispose pas de la personnalité juridique et ne constitue pas une entité indépendante. La résidence du trust est ainsi déterminée par la résidence du trustee qui peut être différente de la loi applicable au trust.

     

    Toutefois, en ce qui concerne la taxation du trust à Singapour, il convient de déterminer si celui-ci est résident ou étranger.

     

    Un trust est étranger, d’un point de vue fiscal, s’il est constitué par écrit et que la totalité des settlors et des bénéficiaires sont des personnes physiques ni résidentes à Singapour ni citoyennes singapouriennes ou sont des personnes morales étrangères qui ne sont pas détenues par des résidents ou des citoyens singapouriens. Le trust doit également être administré par une trustee company locale, c’est-à-dire qui bénéficie d’une licence délivrée par la Monetary Authority of Singapore (MAS) ou qui en est exempt d’après le Trust Companies Act.

     

    Des règles spéciales s’appliquent pour les personnes qui prennent la résidence à Singapour après la constitution du trust ou obtiennent le passeport national (section 2A (2) des Income Tax (Exemption of Income of Foreign Trusts) Regulations).

     

    N)             Aspects fiscaux

     

    Singapour applique le régime de la taxation territoriale, ce qui signifie que seul le revenu de source singapourienne ou remis à Singapour est taxé.

     

    Les trusts singapouriens ne sont imposés qu’une seule fois, soit dans les mains du trustee (régime opaque) soit directement auprès du bénéficiaire (régime transparent).

     

    La taxation par transparence s’applique lorsque les bénéficiaires, résidents à Singapour, ont un droit aux avoirs du trust, typiquement dans le cadre d’un fixed interest trust (l’appréciation est faite au cas par cas mais en règle générale lorsque les revenus du trust sont distribués la même année que celle où ils sont engrangés, le trust est imposé en transparence). Le bénéficiaire est taxé en proportion de sa part dans le trust. Le barème applicable correspond à celui des personnes physiques. Pour déterminer le taux, les revenus du trust seront ainsi ajoutés aux autres revenus du bénéficiaire (salaire, etc.). Aucune taxation n’intervient dans le chef du trustee et le bénéficiaire peut faire valoir les déductions, exemptions et crédits d’impôt comme s’il avait reçu les revenus du trust directement.

     

    La taxation opaque est applicable lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire taxable à Singapour (non-résident), lorsque les bénéficiaires n’ont pas un droit au revenu du trust (trust discrétionnaire) ou que le revenu provient d’une entreprise commerciale exploitée par le trustee.

     

    Le trustee sera alors imposé à hauteur de 17% sur les revenus du trust. Ce taux correspond à celui appliqué aux sociétés locales. Les distributions subséquentes aux bénéficiaires ne sont évidemment pas taxées.

     

    A noter encore qu’il n’y a pas d’impôt sur les gains en capitaux à Singapour ni d’impôt sur les successions (la distribution du capital du trust est exonérée d’impôt).

     

    Il y a toutefois deux exceptions importantes au régime décrit ci-dessus :

     

    1)   les trusts administrés localement (ainsi que les underlying companies détenant les actifs du trust), soit ceux créés par écrit du vivant du settlor (les trusts par testament sont ainsi exclus ainsi que settlors personnes morales), dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et dont au moins l’un d’eux n’est pas le settlor, administrés par une trustee company locale et dont les biens ne proviennent pas de l’exploitation d’un business à Singapour (sauf si la transaction est équitable) dont ils n’ont pas été, ou n’auraient pas été si non pour le transfert, exonérés d’impôts.

     

    Ces trusts ne sont pas imposés sur certaines catégories de revenus ; On vise les revenus de source étrangère versés à Singapour ainsi que certains revenus de source locale (par exemple les intérêts versés par une banque ou une institution financière approuvée, certains instruments de dette, les produits structurés ainsi que les distributions de fonds de placement immobiliers).

     

    Ce régime d’exemption ne s’appliquera plus aux trusts ou underlying companies créées au ou après le 1er avril 2019.

     

    2)   les trusts étrangers (voir ci-dessus pour la notion) ainsi que leur underlying company étrangère (eligible holding company, soit la société qui détient les avoirs du trust) (section 13G de l’Income Tax Act).

     

    A noter que cette exception ne s’applique pas si l’un des settlors ou des bénéficiaires du trust est une société disposant d’un établissement stable à Singapour autre qu’une trustee company, fait du commerce à Singapour, dispose d’une participation de plus de 20% dans une société singapourienne ou est détenue pour plus de 20% par une société qui répond à l’un de ces critères.

     

    Sont ainsi exonérés d’impôts :

     

    – Les intérêts et dividendes de source étrangère versés à Singapour et provenant d’investissements désignés (à noter que les dividendes versés par des sociétés locales sont toujours exonérés d’impôts) ;

    – Les loyers, redevances, primes et autres bénéfices provenant d’immeubles situés à l’étranger et reçus à Singapour ;

    – Les profits et gains provenant de la vente d’immeubles situés à l’étranger ou d’investissements désignés ;

    – Les intérêts provenant de dépôts auprès de banques approuvées.

    – Les gains réalisés sur le Forex dans une monnaie étrangère (autre que le dollar singapourien).

     

    Par investissements désignés on entend notamment les actions et autres papiers-valeurs de sociétés et d’institutions financières étrangères qui ne sont pas émis en dollar singapourien ainsi que les papiers-valeurs du Gouvernement de Singapour.

     

    Les distributions aux bénéficiaires sont également exonérées d’impôts.

     

    A noter que le régime d’exemption des trusts étrangers ne s’appliquera plus aux trusts et aux underlying companies constitués au ou après le 1er avril 2019.

     

    O)            La private trust company de Singapour

     

    Les familles très fortunées, disposant de structures patrimoniales complexes, recourent de plus en plus souvent à la mise en place d’un trust via une private trust company (PTC).

     

    Ce type de trust permet au client de garder un contrôle étendu sur les biens et le management du trust en nommant comme trustee des membres de sa famille et/ou des professionnels de confiance (avocats, etc.) ou encore en se réservant l’actionnariat de la private trust company.

     

    Ce type de structure à Singapour fonctionne comme suit :

     

    Sauf exceptions, le Trust Companies Act exige que toute personne qui entend exercer la fonction de trustee à ou depuis Singapour doit être au bénéfice d’une licence délivrée par la Monetary Authority of Singapore (MAS) et doit déployer son activité par l’intermédiaire d’une société.

     

    Parmi les exceptions figurent justement la private trust company. Régulée par les Trust Companies (Exemption) Regulations, celle-ci peut se définir comme une société à responsabilité limitée dont le seul but est de fournir des services de trustee à un trust spécifique (ou groupe de trusts) où chaque bénéficiaire est lié au settlor par un lien particulier (connected person). Par « lien » on entend notamment les personnes reliées entre elles par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption. En clair, la private trustee company gère le trust de la famille du settlor sans devoir obtenir une autorisation de la MAS.

     

    En contrepartie, elle ne peut pas solliciter du business ou fournir des services de trustee au public.

     

    La société a toutefois l’obligation de recourir aux prestations d’un trustee licencié à Singapour pour la gestion des aspects administratifs et qui s’occupera de vérifier que celle-ci respecte les directives de la MAS, notamment s’agissant des normes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

     

    Pratiquement, la société prendra la forme d’une private limited liability company (« Pte Ltd ») inscrite auprès de l’Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) de Singapour et agira comme trustee du trust.

     

    Une question centrale est celle de l’actionnariat de cette société. A Singapour la loi permet que la Pte Ltd soit détenue à 100% en mains étrangères mais le nom de l’actionnaire est toujours public (il n’existe pas d’actions au porteur).

     

    En fonction de la résidence et du statut fiscal du client les solutions suivantes sont envisageables :

     

    – La détention directe des actions par l’un des membres de la famille ;

    – La mise en place d’un purpose trust dont le but est uniquement de détenir lesdites actions ;

    – L’utilisation d’une société limitée par garantie (company limited by guarantee) ;

    – L’utilisation d’une « special purpose holding company » comme par exemple une société des Samoa (section 228B Samoa International Companies Act) qui permet de transmettre automatiquement les actions de la société à une personne déterminée lorsqu’un évènement spécifique intervient (décès d’une personne, etc.).

     

    Un autre point fondamental concerne les membres du conseil d’administration de la société et les directeurs. Le droit singapourien n’impose la nomination que d’un seul administrateur local, c’est-à-dire une personne de nationalité singapourienne, un résident permanent ou un détenteur d’un permis de séjour valable (EntrePass, EP, Dependent Pass, etc.). Il est donc tout-à-fait possible de nommer comme administrateur un membre de la famille du settlor, c’est d’ailleurs là que réside tout l’intérêt de ce type de construction. Toutefois, il conviendra de se montrer très prudent dans le choix de cet administrateur car cela peut soulever des difficultés notamment d’un point de vue fiscal. En effet, généralement la résidence du trust et son statut fiscal est déterminé par la résidence du trustee qui elle-même se trouve au lieu où la société est effectivement administrée et gérée. Certains pays exigeront donc un lien fort avec Singapour pour éviter une taxation du settlor ou des bénéficiaires par transparence.

     

    Au niveau fiscal, le trust peut bénéficier du régime applicable aux trusts étrangers si les conditions sont remplies (voir ci-dessus). Par ailleurs, si la private trust company est considérée comme résidente fiscale à Singapour, le trust pourra bénéficier des avantages accordés par les conventions de double imposition signées par la Cité-Etat (il convient toutefois d’analyser très prudemment la convention de double imposition en cause ainsi que la pratique des différents Etats en la matière).

     

    En revanche, s’agissant de la private trust company elle-même, elle sera imposée sur ses revenus de source singapourienne (par exemple si elle perçoit une rémunération du trust pour son activité de trustee) ou si du revenu étranger est remis à Singapour. Le taux actuel est de 17% mais de très nombreux avantages fiscaux sont accordés ce qui réduit de manière très significative l’imposition.

     

    S’agissant des autres obligations, notamment de reporting (auprès de l’ACRA par exemple) nous renvoyons au site Internet de notre cabinet d’avocats de Singapour. Nous nous bornons ici à rappeler que la private trust company doit remplir une déclaration fiscale annuelle avec l’IRAS même si la société ne perçoit pas de revenus. S’agissant du trust, s’il bénéficie du régime fiscal applicable au trust étranger, la private trust company doit se limiter à indiquer à l’IRAS que ledit trust répond aux conditions d’exemption sans devoir divulguer le nom du settlor et des bénéficiaires. Enfin, le trust n’a lui-même aucune obligation de reporting avec l’ACRA quand bien même le trustee est une private limited company.

     

    IV)       Conclusion

     

    L’environnement juridique, économique et fiscal fait que Singapour est une juridiction attractive pour les trusts. Grâce à des lois modernes, une personne désireuse d’établir un trust à Singapour est certaine d’atteindre ses objectifs de protection du patrimoine ou de planification successorale. Toutefois, la constitution d’un trust requiert toujours une analyse très détaillée de la situation personnelle du settlor et des bénéficiaires. En effet, il serait totalement erroné d’appréhender la situation que du point de vue singapourien sans considérer d’autres éléments extérieurs comme la résidence fiscale des divers protagonistes. Une erreur de jugement pourrait avoir de lourdes conséquences pour tous les acteurs, le trustee compris.

     

    Grâce notre cabinet d’avocats à Singapour, nous sommes à même de vous constituer le trust qui réponde parfaitement à vos attentes et vos besoins. Pour toute question, nous vous invitons à contacter directement votre conseiller auprès de CROCE & Associés TRUST ou à nous envoyer un email.

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