News

5 Oct 2017
  • Trusts, erreur et économie d’impôts
  • Par Lorenzo CROCE, TEP

     

    La Royal Court de Guernesey a récemment rendu un jugement intéressant sur les conséquences d’une erreur dans la mise en place de mécanismes visant à économiser des impôts (Whittaker v Concept Fiduciaries Ltd, Royal Court 15/2017).

     

    Ce jugement apporte un éclairage bienvenu sur la question délicate de savoir si l’on peut demander l’invalidation d’un trust (ou plus particulièrement une transaction) en raison d’une erreur de droit ou de fait alors que celui-ci a précisément été constitué dans le but de réduire l’exposition fiscale du settlor et des bénéficiaires.

     

    La requérante, Margaret Whittaker, a transféré en 2008 les actions de ses sociétés anglaises dans un « remuneration trust » de Guernesey afin d’économiser des impôts (notamment successoraux). Elle avait alors agi sur conseil de ses mandataires professionnels de l’époque.

     

    Or, il s’est avéré que cette démarche était une très mauvaise idée, le trust s’étant en réalité trouvé exposé à des conséquences fiscales dramatiques.

     

    La requérante a donc décidé de saisir les tribunaux de Guernesey (soit au lieu de résidence du trustee et de l’administration des biens) afin d’obtenir l’invalidation du transfert en application de la section 69(1)(a)(iv) de la Trusts (Guernsey) Law de 2007. Elle a soulevé l’erreur.

     

    La Cour a fait droit à la demande de Madame Whittaker.

     

    A titre préliminaire, on relèvera que la Cour a jugé ce dossier à la lumière du droit anglais (en effet, la transaction portait sur des actions de sociétés anglaises), quand bien même il est fortement probable que la même solution eût été retenue si le droit local avait été appliqué (voir les jugements Nourse v Heritage Corporate Trustees Limited and Concept Fiduciaries Limited (Royal Court 01/2015) et Gresh v RBC Trust Company (Guernsey) Limited & Anr (Royal Court 06/2016)).

     

    Pour commencer, on rappellera ici l’ancienne jurisprudence (Gibbon v Mitchell [1990] 3 All ER 338) qui exigeait que l’erreur, pour être admissible, entache les effets de la transaction elle-même et non les conséquences ou les avantages de celle-ci. En clair, la requérante n’aurait eu aucune chance dans son action si elle avait été jugée selon l’ancien droit. En effet, c’est bien l’erreur sur les conséquences fiscales du transfert qui sont à l’origine de la demande.

     

    Le renversement de jurisprudence eut lieu dans l’affaire Pitt v Holt ([2013] UKSC 26) où la Cour suprême a jugé qu’une distinction rigide entre effets et conséquences créait une incertitude injustifiée par la loi.

     

    Une erreur (de fait ou de droit, portant sur le caractère juridique ou sur la nature de la transaction) doit être admise seulement si elle apparaît comme fondamentale (basic) et qu’elle revêt une certaine gravité qui si elle n’était pas corrigée apparaitrait comme injuste ou inconciliable avec le sentiment de justice et d’équité (sur cette dernière condition voir Ogilvie v Littleboy [1897] 13 TLR 399). Une appréciation objective des faits de la cause doit être faite.

     

    Enfin, l’erreur doit se trouver dans un rapport de causalité avec la transaction (la transaction n’aurait jamais été effectuée si la personne n’avait pas été dans l’erreur). L’imputation d’une faute au demandeur de même que le degré de celle-ci sont en revanche sans incidence sauf si le requérant a délibérément accepté le risque de se tromper.

     

    A noter que l’erreur doit être distinguée de la fausse prédiction (misprediction, soit par exemple le fait de penser ne pas mourir dans un certain délai ; In re Griffiths deceased [2009] 1 Ch 162) qui ne peut jamais conduire à l’invalidation d’une transaction. A la différence de la fausse prédiction qui se réfère à un événement (ou un non-événement) du futur, l’erreur visée ici se rapporte à un fait du passé ou du présent.

     

    La simple ignorance (mere ignorance) n’est également pas suffisante quand bien même la distinction avec l’erreur est parfois difficile à faire.

     

    Dans le cas présent, Mme Whittaker n’était pas ignorante des conséquences fiscales de la mise en trust des actions. Au contraire, elle pensait (positive belief) que par sa démarche, elle minimiserait l’impact fiscal de sa situation personnelle. On ne peut donc pas parler d’ignorance à proprement dit.

     

    La question centrale ici a été celle de savoir si la non-invalidation de la transaction par les tribunaux apparaitrait comme injuste ou déraisonnable (unconscionableness), alors même que celle-ci reposait sur des motifs d’économie d’impôts.

     

    Traditionnellement, la loi distingue entre la notion d’évasion fiscale (tax evasion) et celle d’optimisation fiscale (tax avoidance). La première est clairement illégale alors que la seconde non (bien que ce sujet soit actuellement débattu notamment en ce qui concerne la planification fiscale dite « agressive »). Les tribunaux ne soutiendront bien évidement jamais des individus dans des démarches d’évasion fiscale. En revanche, la question est différente s’agissant de la deuxième catégorie. D’ailleurs, beaucoup de demandes en justice visant à modifier des trusts (variation of trust) reposent encore sur des motifs fiscaux.

     

    On peut toutefois légitimement se poser la question s’il appartient aux tribunaux d’aider des contribuables à se sortir de situations fiscales défavorables dans lesquelles ils se sont mis, alors même qu’ils voulaient justement réduire le montant des impôts dus à l’Etat. La réponse donnée par la Royal Court est que l’optimisation fiscale n’est pas en soi une raison suffisante pour refuser d’admettre l’invalidation d’un transfert fondé sur un cas d’erreur.

     

    En l’espèce et sur la base du jugement Pitt v Holt, la Cour a considéré que la requérante n’avait pas recouru à un montage fiscal artificiel pour économiser des impôts (selon l’expression de Lord Walker « artificial tax avoidance is a social evil which puts an unfair burden on the shoulders of those who do not adopt such measures »).

     

    Ici le transfert des actions a été effectué de bonne foi, à un véritable trustee et selon une structure légale (remuneration trust) adoptée par beaucoup d’entrepreneurs.

     

    La mise en trust desdits biens a été faite sur la base de conseils erronés auxquels la requérante n’aurait jamais donné suite si elle n’avait pas été dans l’erreur. Selon la Cour, il n’importe pas qu’il se soit écoulé 8 ans entre la création du trust et la découverte de l’erreur.

     

    La transaction a donc été annulée. En revanche, la petite histoire ne nous dit pas si les autorités fiscales anglaises (HMRC) vont accepter de se plier à ce jugement étranger et faire comme si… il n’y avait jamais eu de trust. Quand on connaît l’appétit du fisc on peut émettre quelques doutes.

     

    Sources : STEP, Farrer& Co et Mourant Ozannes

     

    Lire la suite >